Les droits Sexuels

Article 1 Le droit à l’égalité, à l’égale protection devant la loi et à n’être soumis à aucune discrimination sur la base de son sexe, sa sexualité ou son genre •Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et doivent bénéficier d’une protection contre toute discrimination fondée sur sa sexualité, son sexe ou son genre. Tous les droits doivent être accordés à tous, sans exception. Toute personne doit pouvoir faire des choix et prendre des décisions concernant sa propre vie.

Article 2 Le droit à la participation pour tous, sans distinction de sexe, de sexualité ou de genre. Toute personne doit pouvoir vivre dans un monde lui permettant de participer de façon active, libre et riche de sens, ce dans toutes les dimensions de la vie humaine.  Toute personne doit pouvoir influencer les décisions concernant les questions ayant une incidence directe sur son bien-être. Les jeunes doivent avoir le droit de jouer un rôle actif dans le processus de changement au sein de leurs sociétés. Toute personne doit pouvoir prendre part à la vie publique et politique. Afin de pouvoir participer pleinement, toute personne doit pouvoir circuler librement à l’étranger et au sein de son propre pays.

Article 3 Le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à l’intégrité corporelle. Toute personne a droit à la vie, à la liberté et le droit de ne pas être soumise à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ; ceci inclut le droit d’exercer sa sexualité sans être soumise à des violences quelconques ou à la coercition. Nul ne doit être harcelé ou tué pour protéger la réputation ou l’honneur d’une famille ou d’une communauté. Nul ne doit être harcelé ou tué en raison de son comportement sexuel. Les soins médicaux fournis aux femmes ne doivent pas être fondés sur une considération autre que celle de veiller à son bien-être et son droit à la santé. Aucune femme ne doit être forcée à avoir ou à ne pas avoir d’enfants. Nul ne doit être soumis à des coutumes, pratiques ou traditions nocives, y compris les mutilations génitales féminines et le mariage forcé ou précoce. Nul ne doit être soumis à de la violence sexuelle, pendant ou en dehors des liens du mariage. Nul ne doit être soumis au risque de violence suscité par une stigmatisation et une discrimination fondées sur son sexe, sa sexualité ou son genre, y compris les travailleurs du sexe (quelque soit leur genre). Nul ne fera l’objet d’arrestation ou d’emprisonnement en raison du fait qu’il a eu des rapports sexuels consentis. La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration. Nul ne fera l’objet de violence, d’abus ou de harcèlement fondés sur ses choix sexuels. Tous les migrants doivent avoir accès à une protection contre les préjudices corporels et les violences fondés sur leur expressions sexuelle et de genre. Toute personne a le droit de chercher et d’obtenir l’asile ainsi qu’une protection pour fuir la persécution fondée sur son sexe, son orientation sexuelle ou son statut VIH/sida.  Nul ne fera l’objet de déportation s’il a la peur, bien fondée, d’être persécuté en raison de sa sexualité ou de son statut VIH/sida.

Article 4 Le droit au respect de la vie privée • Toute personne a le droit de ne pas subir d’immixtions arbitraires dans sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est essentiel à l’exercice de l’autonomie sexuelle. • Toute personne a droit à l’autonomie sexuelle et doit pouvoir prendre des décisions concernant sa propre sexualité sans subir d’immixtion arbitraire. • Toute personne a droit à la confidentialité en matière de services de santé sexuelle et en ce qui concerne son dossier médical. Toute personne a aussi le droit, en général, de protéger l’information relative à son statut VIH/sida. • Toute personne a le droit de contrôler la dissémination de l’information concernant ses choix sexuels et autres questions relatives à sa sexualité. La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration Article 5 Le droit à l’autonomie et à la reconnaissance devant la loi • Toute personne a le droit d’être reconnue devant la loi et a droit à la liberté sexuelle. • Toute personne a droit, en tout lieu, d’être reconnue devant la loi, ce sans discrimination. • Toute personne est libre de prendre des décisions concernant ses pratiques et sa conduite sexuelles, ce dans un environnement sans discrimination, violence, coercition ou abus, et dans le respect des droits d’autrui. • Nul ne fera l’objet de lois criminalisant des pratiques ou une conduite sexuelles consenties. • Toute personne en détention a le droit de ne pas être exposée à l’abus ou à la violence. Toute personne en détention a le droit à des visites conjugales régulières. • Nul ne doit être soumis aux dangers associés au crime du trafic de l’être humain, ce sans exception. • Nul ne fera l’objet contre sa volonté, d’une recherche ou d’une procédure médicale au motif de son expression sexuelle, de son orientation sexuelle, ou de son histoire ou comportement sexuels, réels ou supposés. • Toute personne a le droit d’être protégée contre toute contrainte visant à lui faire subir une procédure médicale comme condition à la reconnaissance juridique de son identité sexuelle et a le droit d’être protégée contre toute pression pour qu’elle inhibe ou révèle son sexe, son genre, son identité sexuelle ou son orientation sexuelle. La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration • Nul ne se verra refuser des papiers d’identité indiquant son genre ou son sexe de manière à refléter l’identité sexuelle choisie de l’intéressé(e).

Article 6 Le droit à la liberté de penser, d’opinion et d’expression ; et le droit à la liberté d’association • Toute personne a le droit d’exprimer ses idées en matière de sexualité sans subir d’immixtion arbitraire ni limitation fondée sur les croyances culturelles dominantes. • Toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion, en tenant en compte de la capacité évolutive de l’enfant. • Toute personne a le droit d’explorer sa sexualité sans peur et d’exprimer ses désirs, ce en prenant toujours en considération les droits d’autrui. • Toute personne, en particulier la femme, a le droit de s’exprimer librement et de la manière qu’elle choisira, sans restriction aucune. • Toute personne a le droit de chercher, recevoir et répandre de l’information en matière de droits humains, y compris de droits sexuels, ce dans le respect des droits d’autrui et de la capacité évolutive de l’enfant. • Toute personne a le droit de se réunir, de s’associer et de s’assembler de manière pacifique avec autrui. Ceci comprend le droit de rejoindre et de créer des groupes dans le but d’informer autrui de ses droits sexuels. La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration Article 7 Le droit à la santé et de bénéficier des progrès de la science • Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé sexuelle. • Toute personne a le droit d’exiger des pratiques sexuelles sans risque afin de ne pas avoir à subir de grossesse non désirée et d’infections sexuellement transmissibles, VIH/sida inclus. • Toute personne a le droit de prendre part à la mise en place de lois, de politiques et de services ayant une incidence sur la santé publique au sein de sa communauté. • Toute intervention dans le domaine de la santé doit être sensible aux besoins spécifiques des individus et des communautés marginalisés. • Toute personne a le droit d’accéder aux services de santé, même si des prestataires des services de santé s’y opposent. • Toute personne a le droit d’accéder à l’information concernant la santé sexuelle et a le droit d’accéder aux meilleurs services de santé s’appuyant sur une recherche scientifique avérée. • Les travailleurs du sexe ont droit à des conditions de travail sans risque et ont le droit de pouvoir exiger des pratiques sexuelles sans risque sur leur lieu de travail. • Les personnes étant dans un contexte de conflit armé ou de déplacement forcé, doivent avoir accès à des services de santé sexuelle et reproductive. • Toute personne a le droit de bénéficier des progrès de la science dans le domaine de la santé, et de ses impacts sur les droits sexuels et sur la santé sexuelle. • Toute personne a le droit d’accéder à la santé reproductive et à d’autres technologies médicales, ou de les refuser, ce sans La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration discrimination. Toute restriction à ce droit étant fondée sur l’âge ne doit pas transgresser les principes de non discrimination et de capacité évolutive de l’enfant. • Toute personne a le droit de participer, ou de refuser de participer, à la recherche scientifique, sur une base d’égalité avec autrui et sans faire l’objet de discrimination.

Article 8 Le droit à l’éducation et à l’information • Toute personne a droit à ce qu’un programme complet d’éducation à la sexualité l’aide à exercer pleinement sa citoyenneté dans les sphères privée, publique et politique. • Les jeunes ont le droit à ce qu’un programme complet d’éducation à la sexualité les aide à prendre des décisions informées et responsables concernant leur santé sexuelle. • Les jeunes ont le droit de contribuer et de donner leurs opinions sur l’éducation à la sexualité et sur les politiques relatives à la sexualité. • Toute personne a le droit de développer des compétences lui permettant d’obtenir des relations plus fortes et plus équitables. • Les jeunes ont le droit d’accéder à une information susceptible d’améliorer leur sexualité, leurs droits sexuels et leur santé sexuelle. • Toute personne doit avoir accès à une information livrée dans un langage compréhensible, abordant des questions pertinentes telles que quand, comment et avec qui avoir des rapports sexuels et à quel moment le comportement sexuel devient-il reproductif. La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration • Toute personne a droit à l’éducation et à l’information, garantissant ainsi que les décisions qu’elle prendra eu égard à sa santé sexuelle, seront prises librement et avec son consentement informé. Article 9 Le droit de choisir de se marier ou non, de fonder et planifier une famille et de décider d’avoir ou non des enfants, quand et comment • Toute personne a le droit de choisir d’avoir ou non des enfants et à quel moment ; et la législation doit reconnaître la diversité des cellules familiales. • Toute personne a le droit de s’engager librement dans le mariage, celui-ci étant ouvert à tous de manière non discriminatoire, et en tenant pleinement compte des capacités évolutives de l’enfant. • Toute personne a droit à la protection sociale liée à la famille, indépendamment du type de famille qu’elle a choisi et en prenant en considération celles non définies par la descendance ou le mariage. • Toute personne a le droit d’accéder à l’information nécessaire lui permettant de choisir d’avoir ou non de enfants et comment les espacer. • Toute personne a le droit de prendre ses propres décisions en ce qui concerne quand et comment avoir des enfants, ceci inclut l’adoption, les traitements de la fertilité et le fait d’accéder à un éventail aussi large que possible de moyens abordables de contraception. La Déclaration des droits sexuels de l’IPPF Version abrégée – à utiliser conjointement avec la version complète de la Déclaration • Toute femme a le droit d’accéder à l’information sur la santé reproductive sans risque, la maternité et l’avortement sans risque, et à ce qu’elles soient accessibles et abordables. • Toute personne aura les mêmes droits et responsabilités envers les enfants qu’elle a sous sa garde, ce sur une base de non discrimination, et l’intérêt supérieur de l’enfant primera en toute circonstance.

Article 10 Responsabilité et réparation • Toute personne a droit à une protection efficace, adéquate et accessible venant d’une institution appropriée, afin de veiller à ce que ses droits sexuels soient réalisés. Ceci implique le fait de veiller à ce que les droits sexuels de chacun soient appliqués et qu’en cas de violation de ces derniers, l’accès à des réparations soit garanti. • Les Etats doivent être tenus responsables de leur manière d’appliquer et de garantir les droits sexuels. • Pendant un conflit armé, toute personne a droit à un système efficace de surveillance et de réparation concernant la violence sexuelle et sexiste. • Toute personne doit avoir accès à l’information nécessaire à la recherche de réparations pour violation de ses droits sexuels. • Toute personne a le droit de demander des comptes aux acteurs non gouvernementaux dont les actions ont un impact sur sa capacité à jouir de ses droits sexuels. • Les Etats garantiront que les tierces parties ne violent pas les droits sexuels de ses citoyens.

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